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Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Tierra y suelos
Palabra clave
Derecho de acceso Derecho de uso Legislación básica Pastorear Pastoreo Producción animal Uso sostenible Institución Gobernanza
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique relatif à l’organisation, le développement et l’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, à la sécurisation de l’assiette foncière des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, à la garantie des droits d'accès et d'usage de ces espaces et de leurs ressources et au règlement des différends qui peuvent surgir de la pratique de la transhumance pastorale. Elle précise les conditions de mobilité des troupeaux et d'accès aux espaces pastoraux et sylvo pastoraux et à leurs ressources ainsi que les obligations qui incombent aux propriétaires desdits troupeaux, notamment la préservation de l’environnement, des écosystèmes et des biens publics et privés situés sur lesdits espaces.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Autorización/permiso, Institución, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-18-78 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l’autorisation de transhumance pastorale.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Registro, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Infracciones/sanciones, Recopilación de datos/informes, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Registro, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX