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Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastoreo Pastorear Registro Autorización/permiso Infracciones/sanciones Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Aux termes du présent décret, le département de l’agriculture est l’administration compétente en matière de la mise en œuvre de la règlementation relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, en application des dispositions des articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 13-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux. Par ailleurs, il détermine le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités du département de l’agriculture doivent être porteur, ainsi que les modalités de sa délivrance et de son utilisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislación | Marruecos | 2016

Palabra clave: Derecho de acceso, Derecho de uso, Legislación básica, Pastorear, Pastoreo, Producción animal, Uso sostenible, Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Infracciones/sanciones, Recopilación de datos/informes, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX