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Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastoreo Pastorear Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours, en application de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 La Commission nationale des parcours est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ou son représentant. Elle est composée, outre les membres désignés à l'article 18 de la loi n° 113-13 susvisée, des représentants de différentes autorités gouvernementales issus, entre autres, des départements de l’agriculture et des eaux et forêts.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislación | Marruecos | 2016

Palabra clave: Derecho de acceso, Derecho de uso, Legislación básica, Pastorear, Pastoreo, Producción animal, Uso sostenible, Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 680-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur de la Commission nationale des parcours.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX