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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastoreo Pastorear Autorización/permiso Institución Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

des espaces pastoraux et sylvopastoraux 1272 Le présent arrêté fixe le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislación | Marruecos | 2016

Palabra clave: Derecho de acceso, Derecho de uso, Legislación básica, Pastorear, Pastoreo, Producción animal, Uso sostenible, Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX