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Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Terre et sols
Mot clé
Droit d'accès Droit d'usage Législation de base Pâturage Pastoralisme Production animale Utilisation durable Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi fixe les principes et les règles générales régissant l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, l’utilisation et le développement des ressources pastorales, la transhumance pastorale et la mobilité des troupeaux. Elle met en place le cadre juridique relatif à l’organisation, le développement et l’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales, à la sécurisation de l’assiette foncière des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, à la garantie des droits d'accès et d'usage de ces espaces et de leurs ressources et au règlement des différends qui peuvent surgir de la pratique de la transhumance pastorale. Elle précise les conditions de mobilité des troupeaux et d'accès aux espaces pastoraux et sylvo pastoraux et à leurs ressources ainsi que les obligations qui incombent aux propriétaires desdits troupeaux, notamment la préservation de l’environnement, des écosystèmes et des biens publics et privés situés sur lesdits espaces.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2-18-131 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des parcours et des comités régionaux des parcours.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 707-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités doivent être porteur et les modalités de sa délivrance et de son utilisation ainsi que le modèle du procès-verbal de constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Autorisation/permis, Institution, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-18-78 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l’autorisation de transhumance pastorale.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Enregistrement, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Enregistrement, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX