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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastoreo Pastorear Infracciones/sanciones Recopilación de datos/informes Registro
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue. En effet, le registre des contrevenants est établi selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conformément à l’article 6 du décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux. Ce registre est tenu et mis à jour par la Direction de l’irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole qui, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 113-13 susmentionné, en délivre copie à la personne habilitée à transiger avant la fixation du montant de l'amende forfaitaire de composition.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Legislación | Marruecos | 2018

Palabra clave: Pastoreo, Pastorear, Registro, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Legislación | Marruecos | 2016

Palabra clave: Derecho de acceso, Derecho de uso, Legislación básica, Pastorear, Pastoreo, Producción animal, Uso sostenible, Institución, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX