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Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Policy/planning Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie. Notamment, l’article 1er établit qu’il est pris acte du plan sectoriel de l'énergie de décembre 2001 et il est constaté qu'il est conforme à l'article 7 de la loi susvisée. Le Service de l'énergie est chargé de la gestion du plan sectoriel de l'énergie.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’énergie.

Legislation | Switzerland | 2000 (2013)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Radiation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX