Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Policy/planning Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie. Notamment, l’article 1er établit qu’il est pris acte du plan sectoriel de l'énergie de décembre 2001 et il est constaté qu'il est conforme à l'article 7 de la loi susvisée. Le Service de l'énergie est chargé de la gestion du plan sectoriel de l'énergie. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi sur l’énergie. Legislation | Switzerland | 2000 (2013) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Radiation, Pollution control Source: FAO, FAOLEX