Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Natural gas Air quality/air pollution Emissions Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE); l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair) et la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie. Notamment, l’arrêté est relatif au contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les installations de chauffage ou de préparation d’eau chaude, alimentées à l’huile de chauffage «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW et l’article 2 spécifie che tout propriétaire d’une installation au sens de l’article premier a l’obligation de la faire contrôler périodiquement par une personne autorisée. Le texte comprend 13 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’énergie.

Legislation | Switzerland | 2000 (2013)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Radiation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

Legislation | Switzerland | 1985 (2023)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions

Source: FAO, FAOLEX