Arrêté concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1986 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Natural gas Air quality/air pollution Emissions Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1986. Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE); l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair) et la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie. Notamment, l’arrêté est relatif au contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les installations de chauffage ou de préparation d’eau chaude, alimentées à l’huile de chauffage «extra-légère» ou au gaz, dont la puissance calorifique ne dépasse pas 1 MW et l’article 2 spécifie che tout propriétaire d’une installation au sens de l’article premier a l’obligation de la faire contrôler périodiquement par une personne autorisée. Le texte comprend 13 articles et 2 annexes. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Loi sur l’énergie. Legislation | Switzerland | 2000 (2013) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Radiation, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Legislation | Switzerland | 1985 (2023) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions Source: FAO, FAOLEX