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Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2011.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi sur l’énergie du 9 juin 2000 e le règlement sur l’énergie du 5 mars 2001. L’article 1er de la loi susvisée établit qu’il est institué un Fonds cantonal de l’énergie. Notamment, le Fonds a pour but d’encourager l’utilisation économe et rationnelle de toute énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables, en application de la loi sur l’énergie. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’énergie.

Legislation | Switzerland | 2000 (2013)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Radiation, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX