Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Renewable energy Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2011. Abstract La présente loi met en exécution la loi sur l’énergie du 9 juin 2000 e le règlement sur l’énergie du 5 mars 2001. L’article 1er de la loi susvisée établit qu’il est institué un Fonds cantonal de l’énergie. Notamment, le Fonds a pour but d’encourager l’utilisation économe et rationnelle de toute énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables, en application de la loi sur l’énergie. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi sur l’énergie. Legislation | Switzerland | 2000 (2013) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Radiation, Pollution control Source: FAO, FAOLEX