Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Surface water Protected area Enforcement/compliance Sustainable development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 2014. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’article 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007. L’ordonnance est relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Notamment, ces grand cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle du lit dépasse les 15 mètres. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Restrictions d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau (2); Dispositions finales (3). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi sur l'aménagement des cours d’eau. Legislation | Switzerland | 2007 (2019) Keyword: Basic legislation, Surface water, Waterworks, Inland waters, Flood, Subsidy/incentive, Inspection, Zoning, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management Source: FAO, FAOLEX