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Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Surface water Protected area Enforcement/compliance Sustainable development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 2014.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’article 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007. L’ordonnance est relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau. Notamment, ces grand cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle du lit dépasse les 15 mètres. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Restrictions d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d’eau (2); Dispositions finales (3).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'aménagement des cours d’eau.

Legislation | Switzerland | 2007 (2019)

Keyword: Basic legislation, Surface water, Waterworks, Inland waters, Flood, Subsidy/incentive, Inspection, Zoning, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX