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Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Inspection Vegetables/legumes Crops/grasses Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. Notamment, l’arrêté établit un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes. L’article 2 établit que les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de céréales doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification sont fixées à l'annexe 2, jointe à cet arête. Le texte comprend 8 articles and 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage.

Legislation | Belgium | 1969 (2022)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Aquaculture, Planting material/seeds, Basic legislation, Pesticides, Legal proceedings/administrative proceedings, Fertilizers/nutrients, Biological control agents, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Inspection, Vegetables/legumes, Crops/grasses, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX