Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Institution Food quality control/food safety Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. Il comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. Legislation | Belgium | 1952 (2005) Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Slaughtering, Internal trade, Fraud Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Dangerous animal/harmful animal, Subsidy/incentive, Institution, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Implemented by Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1). Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Inspection Source: FAO, FAOLEX