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Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Food quality control/food safety Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. Il comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Legislation | Belgium | 1952 (2005)

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Slaughtering, Internal trade, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Dangerous animal/harmful animal, Subsidy/incentive, Institution, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Institution, Food quality control/food safety, Inspection

Source: FAO, FAOLEX