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Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Food quality control/food safety Meat Cattle Pests/diseases Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2001.
Abstract

Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'article 1er établit que les viandes du rachis des bovins âgés de plus de douze mois ne peuvent être transformées ni mises en vente dans le commerce de détail ni livrées au consommateur ou à l'utilisateur final que si elles ont été au préalable débarrassées des vertèbres autres que caudales ainsi que des ganglions rachidiens et autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale. Les déchets animaux (à savoir les vertèbres, les ganglions rachidiens et les autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale) issus de cette opération sont des matériels à risques spécifiés qui doivent être éliminés conformément aux dispositions qui les régissent. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Legislation | Belgium | 1952 (2005)

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Slaughtering, Internal trade, Fraud

Source: FAO, FAOLEX