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Arrêté royal déclarant nuisibles les viandes et abats comestibles provenant d'animaux auxquels des substances à action hormonale ou antihormonale ont été administrées.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Hormones/steroids Meat Poultry products Freshwater fishes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sont déclarées nuisibles au sens des lois du 5 septembre 1952 et du 15 avril 1965, les viandes des animaux de boucherie, les viandes de volailles et les abats comestibles de volailles, les viandes de lapins et de gibier ainsi que les chairs de poissons, provenant d'animaux chez lesquels des recherches sur l'animal vivant ou lors de l'abattage sur l'animal complètement ou incomplètement habillé, ou sur la viande ou les abats ont démontré qu'une ou plusieurs substances à action hormonale ou antihormonale leur ont été administrées ou chez lesquels des modifications ont été constatées révélant l'administration de telles substances. Le texte est formé par 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Legislation | Belgium | 1952 (2005)

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Slaughtering, Internal trade, Fraud

Source: FAO, FAOLEX