Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Subject

Fisheries, Forestry, Wild species & ecosystems

Keyword

Framework law Fishery management and conservation Marine fisheries Inland fisheries Artisanal fishing Governance Aquaculture Offences/penalties Forestry protection measures Forest management/forest conservation Biodiversity Management/conservation Wild fauna Wild flora Hunting/capture Hunting rights Ranching/captive breeding

Geographical area

Africa, Central Africa, North Atlantic

Abstract

La présente loi abroge et remplace sa devancière, adoptée le 27 novembre 1981, qui avait le même objet, à savoir le régime juridique des forêts, de la faune et de la pêche. Il s'agit d'une loi dont les dispositions de base doivent être complétées par une série de textes réglementaires d'application. La loi est fondée sur une approche de gestion intégrée et durable, alliant la conservation et l'utilisation soutenues des ressources et des écosystèmes. Elle se compose des sept titres suivants: (I) dispositions générales; (II) protection de la nature et de la biodiversité ; (III) forêts; (IV) faune; (V) pêche; (VI) répression des infractions ; (VII) dispositions diverses et finales. Le titre II interdit en principe les feux de brousse, soumet le défrichement d'une forêt à son déclassement, subordonne à étude d'impact sur l'environnement les projets de développement susceptibles de perturber le milieu naturel, etc. Il prévoit en outre les modalités de mise en défens ou de classement en aires protégées des zones forestières dont le maintien est nécessaire pour assurer la conservation des sols ou de la biodiversité, la régulation du régime hydrique, etc. Les ressources génétiques du patrimoine national appartiennent à l'Etat et leur utilisation à des fins lucratives donne lieu au paiement de royalties. Le titre III distingue deux grandes catégories de forêts: (i) les forêts permanentes, ou classées, qui sont constituées par les terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l'habitat de la faune; et (ii) les forêts non permanentes, ou non classées, qui sont susceptibles d'être affectées à des utilisations autres que forestières. Les forêts permanentes doivent couvrir au moins 30 pour cent du territoire national. Les forêts permanentes se subdivisent elles-mêmes en forêts domaniales et forêts communales. Quant aux forêts non permanentes, elles comprennent trois catégories distinctes de forêts, à savoir: (i) les forêts du domaine national, dont les produits appartiennent en principe à l'Etat et où les droits d'usage peuvent être normalement exercés; (ii) les forêts communautaires, catégorie nouvelle non définie, dont il est cependant précisé que les produits de leur exploitation appartiennent entièrement aux communautés villageoises concernées; (iii) les forêts des particuliers. L'exploitation forestière, qui est subordonnée à un inventaire préalable de la forêt concernée, ne peut être pratiquée que par les personnes physiques ou morales ayant été formellement agréées. Les modalités d'exploitation diffèrent en fonction des catégories de forêts. L'aménagement des forêts est conçu comme englobant les opérations d'inventaire, de reboisement, de régénération, d'exploitation soutenue et de réalisation d'infrastructures. Le financement de ces activités est assuré par le Fonds spécial de développement forestier. Les espèces animales sauvages sont réparties en trois classes: A, intégralement protégée, B et C, partiellement protégées et dont l'exploitation est réglementée. Les procédés et les engins de chasse susceptibles de nuire à la faune sont en principe prohibés. Mise à part la chasse traditionnelle, qui est autorisée sur toute l'étendue du territoire sauf dans les forêts domaniales, tout acte de chasse est subordonné à l'obtention d'un permis ou d'une licence et au paiement des droits et des taxes correspondants. Les ranches de gibier appartiennent à l'Etat, leur gestion peut se faire en régie directe ou en affermage par des organismes spécialisés. Le titre V relatif à la pêche distingue sept moyens d'obtention des ressources halieutiques: la pêche industrielle, la pêche semi-industrielle, la pêche traditionnelle ou artisanale, la pêche sportive, la pêche scientifique, la mariculture et la pisciculture. Sur le plan des principes, le droit de pêche appartient à l'Etat, que ce soit dans le domaine maritime ou dans le domaine fluvial. L'exploitation industrielle des produits halieutiques est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément. Une licence est nécessaire pour l'exercice de la pêche industrielle, tandis que les autres formes de pêche, à l'exception de celle artisanale, requièrent un permis. La délivrance et le renouvellement des licences et des permis donnent lieu à la perception d'une taxe d'exploitation. Des ressources halieutiques, des restrictions peuvent être apportées à la pêche, par décret, en vue d'assurer la protection de la faune et des milieux aquatiques et, également, afin de maintenir la production à un niveau acceptable. L'administration compétente peut interdire la pêche de certaines espèces protégées et fixer des zones ou des secteurs dans lesquels la pêche ne peut être pratiquée. Ces mesures sont complétées par des dispositions relatives à la gestion des installations aquacoles et des établissements de pêche, ainsi qu'à l'inspection sanitaire, au contrôle, au conditionnement et au transport des produits de la pêche. Le titre VI, enfin, traite de la répression des infractions, dont la recherche et la constatation incombent aux agents assermentés des administrations chargées de ces secteurs. Les infractions peuvent en général donner lieu à transaction. Faute de celle-ci, les actions sont engagées contre les accusés devant les tribunaux ordinaires. Les sanctions pénales sont principalement de deux ordres: pécuniaires et/ou privatives de liberté.

Full text

English/French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1981

Keyword: Framework law, Marine fisheries, Inland fisheries, Basic legislation, Fishing vessel, Fishing gear/fishing method, Mesh, Processing/handling, Fishing authorization, Crustaceans, Fishing charge, Aquaculture, Mariculture, Inspection, Fish products, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Aquatic animals, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Forest fires, Land clearing, Forest management/forest conservation, Protected area, Classification/declassification, Public forest, Private forest, Institution, Biodiversity, Inventory, Policy/planning, Timber extraction/logging, Contract/agreement, Concession, Non-timber products, Fuelwood, EIA, Processing/handling, Internal trade, Offences/penalties, Non-governmental entity, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-466/PM fixant les modalités d'application du régime de la faune.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Biodiversity, Protected area, Dangerous animal/harmful animal, Hunting/capture, Policy/planning, Contract/agreement, Traditional rights/customary rights, Hunting authorization/permit, Keeping of live animals, Wildlife products, Ranching/captive breeding, Offences/penalties, Wild fauna, Wild flora, Tourism, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Mariculture, Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Alien species, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94/436/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Forest management/forest conservation, Classification/declassification, Public forest, Private forest, Inventory, Policy/planning, Timber extraction/logging, Processing/handling, Internal trade, International trade, Forestry protection measures, Forest fires, Land clearing, EIA, Traditional rights/customary rights, Fuelwood, Contract/agreement, Offences/penalties, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-237/PM fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi nº 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1996

Keyword: Forest management/forest conservation, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96/642/PM fixant l'assiette et les modalités de recouvrement des droits de redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

Legislation | Cameroon | 1996

Keyword: Timber extraction/logging, Royalties/fees, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96/643/PM fixant les valeurs imposables des grumes.

Legislation | Cameroon | 1996

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Royalties/fees, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-0147 du 18 février 2015 portant incorporation au domaine privé de la Commune d’Ambam, d'une portion de forêt de 45 895 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ambam».

Legislation | Cameroon | 2015

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2010-2576-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation aux domaines privés des Communes d’Akom II et d’Efoulan d’une portion de foret de 17. 226, dénommée «Forêt Communale d’Akom II et d’Efoulan».

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-0832-PM du 17 avril 2015 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Bengbnis d’une portion de foret de 27 798 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Bengbis».

Legislation | Cameroon | 2015

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-0994 du 29 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il, d'une portion de forêt de 33 368 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il».

Legislation | Cameroon | 2015

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2010-2578-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dzeng d'une portion de forêt de 21.212 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Dzeng».

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2010-3837 PM du 31 décembre 2010 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Messamena et de Mindourou d'une portion de forêt de 36 507,5 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Messamena et de Mindourou», située dans le département de Haut-Nyong.

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2002-1070-PM du 19 juin 2002 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Djoum d'une portion de forêt de 15 270 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Djoum ».

Legislation | Cameroon | 2002

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2014-3591-PM du 12 novembre 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Doumaintang d'une portion de forêt de 34 718 hectares dénommée « Forêt Communale de Doumaintang».

Legislation | Cameroon | 2014

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako».

Legislation | Cameroon | 2001

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2006-1899 du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Messondo, d'une portion de forêt de 16 864 hectares (ha), dénommée «Forêt Communale de Messondo».

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2006-1800 PM du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaines privé de la Commune rurale de Gari-gombo d'une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Gari-gombo», située dans le département de Boumba et Ngoko-Est.

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-0923 PM du 20 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Meyomessi et de Meyomessala d'une portion de forêt de 21142 ha dénommée «Forêt Communale de Meyomessi et de Meyomessala».

Legislation | Cameroon | 2015

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

écret 2010-2579-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Minta d'une portion de forêt 41 087 ha dénommée «Forêt Communale de Minta»

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2012-3552-PM du 07 novembre 2012 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mvangan d'une portion de forêt 33 720,5 ha dénommée «Forêt Communale de Mvangan».

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2014-2348 PM du 31 juillet 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mintom d’une portion de forêt de 41 455 hectares (ha) dénommée forêt communale de Mintom.

Legislation | Cameroon | 2014

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2009-2046 PM du 16 novembre 2009 portant incorporation au domaine prive de la commune de Nanga-Ebokdo d'une portion de forêt de 20 000 hectares et classement de celle-ci en forêt communale dénommée forêt communale de Nanga-Eboko.

Legislation | Cameroon | 2009

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2005-475-PM du 11 mai 2005 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Moloundou d'une portion de forêt 42 612 ha dénommée «Forêt Communale de Moloundou»

Legislation | Cameroon | 2005

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2013-7570 PM du 12 août 2013 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Nyanon, Ngambé et de Ndom, d'une portion de forêt de 20 395 hectares (ha) ha dénommée «Forêt Communale de Nyanon, Ngambé et de Ndom».

Legislation | Cameroon | 2013

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2015-2642 PM du 28 juillet 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Mengong et de Biwong-Bulu, d'une portion de forêt de 19 386 hectares (ha) ha dénommée «Forêt Communale de Mengong et de Biwong-Bulu».

Legislation | Cameroon | 2015

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2010-1742 PM du 08 juin 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de LOMIE, d'une parcelle du domaine forestier national située dans le département du Haut-Nyong.

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2014-2382 PM du 27 août 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Ngoyla, d'une portion de forêt de 35 890 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Ngoyla»

Legislation | Cameroon | 2014

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2014-0031 PM du 31 janvier 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune d’Oveng, d'une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale d’Oveng».

Legislation | Cameroon | 2014

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret 2005-1478 PM du 11 mai 2005 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Yokadouma, d'une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Yokadouma».

Legislation | Cameroon | 2005

Keyword: Classification/declassification, Public forest, Local government, Access right, Non-timber products, Timber, Timber extraction/logging, Forest management/forest conservation, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 0025-MINEPIA-DIRPEC/SDPIA/SPI du 16 février 2000 portant interdiction de la technique de pêche au Chalut-bœuf.

Legislation | Cameroon | 2000

Keyword: Fishing gear/fishing method, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Marine fisheries

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°00463 portant suspension de l’importation de certaines espèces animales de leurs produits et sous-produits des pays infectés par la Fièvre hémorragique à virus Ebola

Legislation | Cameroon | 2014

Keyword: Meat, International trade, Quarantine, Animal health, Public health, Enforcement/compliance, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°0107/MINEF/CAB du 9 février 1998 portant application du Guide d’élaboration des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent de la République du Cameroun

Legislation | Cameroon | 1998

Keyword: Forest management/forest conservation, Policy/planning, Public forest, Classification/declassification, Inventory, Governance, Legal proceedings/administrative proceedings, Environmental planning, Protection forest

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°0098/D/MINFOF/SG/DF/SDPC du 02 février 2009 portant adoption du document intitulé « Manuel des Procédures d’Attribution et des Normes de Gestion des Forêts Communautaires »

Legislation | Cameroon | 2009

Keyword: Community management, Forest management/forest conservation, Standards, Public forest, Public participation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 – normes d'intervention en milieu forestier

Legislation | Cameroon | 1998

Keyword: Forest management/forest conservation, Standards, Timber, Timber extraction/logging, Governance, Protection forest, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°0878/MINFOF/MINCOMMERCE du 26 avril 2010 portant organisation et fonctionnement du marché intérieur du bois « MIB » au Cameroun

Legislation | Cameroon | 2010

Keyword: Timber, Internal trade, Business/industry/corporations, Procedural matters, Governance

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°209/D/MINFOF/CAB du 26 avril 2019 portant classification des produits Forestiers Spéciaux et des Produits Forestiers Non Ligneux

Legislation | Cameroon | 2019

Keyword: Non-timber products, Classification/declassification, Sustainable use, Forest management/forest conservation, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°2037/D/MINFOF du 08 décembre 2012 portant catégorisation des unités de transformation et déterminant le degré de transformation des produits bois

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Timber, Processing/handling, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décision n°0124/D/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 16 mars 2006 levant la suspension des autorisations de récupération, d’évacuation de bois et des permis et autorisations personnelles de coupe

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Authorization/permit, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Fuelwood, Recreational forest, Procedural matters, Protection forest, Public forest

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2001/143/PM du 25 avril 2001 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Legislation | Cameroon | 2001

Keyword: Public forest, Concession, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°0648/MINFOF du 18 décembre 2006 fixant la liste des animaux des classes de protection A, B et C

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Classification/declassification, Wild fauna, Protection of species, International trade, Endangered species

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Processing/handling, Transport/storage, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Organic waste, Pollution control, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Legislation | Cameroon | 2016

Keyword: Environmental audit, Environmental standards, Authorization/permit, Certification, EIA, Timber, Timber extraction/logging, Traceability/product tracing, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Décision n° 0336/D/MINFOF du 06 juillet 2006 fixant la liste des produits forestiers spéciaux présentant un intérêt particulier au Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Forest species, Timber, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance nº 99/001 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Processing/handling, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX