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Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 – normes d'intervention en milieu forestier

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Standards Timber Timber extraction/logging Governance Protection forest Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente décision porte les normes d'intervention en milieu forestier conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 95/531 du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du Régime des Forêts. Ces normes visent la protection de l'environnement lors de la réalisation des activités d'aménagement forestier définies aux articles 23, 63, 64 et 65 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche. Les normes d'intervention sont des éléments obligatoires à prendre en considération lors de la confection des plans d'aménagement et des plans simples de gestion qui doivent en intégrer le contenu dans leurs prescriptions pour être approuvés. Elles s'appliquent à tout titulaire d'un titre d'exploitation forestière lorsqu'il réalise une des activités d'aménagement forestier décrites dans la Loi que ce soit en forêt permanente ou non permanente. Ces normes viennent en complément, pour la protection de l'environnement, aux lois et règlements que toute personne doit respecter dans le cadre de ses activités.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Forest fires, Land clearing, Forest management/forest conservation, Protected area, Classification/declassification, Public forest, Private forest, Institution, Biodiversity, Inventory, Policy/planning, Timber extraction/logging, Contract/agreement, Concession, Non-timber products, Fuelwood, EIA, Processing/handling, Internal trade, Offences/penalties, Non-governmental entity, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Framework law, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Inland fisheries, Artisanal fishing, Governance, Aquaculture, Offences/penalties, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Management/conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Hunting rights, Ranching/captive breeding

Source: FAO, FAOLEX