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Ordonnance nº 99/001 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Processing/handling
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Les dispositions de l'article 71(1) de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche sont complétées ainsi qu'il suit: "les grumes sont transformées à hauteur de 70 % de leur production par l'industrie locale pendant une période transitoire de cinq (5) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Passé ce délai, l'exportation des grumes est interdite et la totalité de la production nationale est transformée par les industries locales. To

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Basic legislation, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Forestry protection measures, Biodiversity, Management/conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Hunting rights, Ranching/captive breeding

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1999

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, International trade, Forest species

Source: FAO, FAOLEX