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écret 2010-2579-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Minta d'une portion de forêt 41 087 ha dénommée «Forêt Communale de Minta»

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Classification/declassification Public forest Local government Access right Non-timber products Timber Timber extraction/logging Forest management/forest conservation Community management
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 41 087 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Minta, située dans le Département de la Haute Sanaga, Région du Centre, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.

Full text
French
Website
www.foretcommunale-cameroun.org

References - Legislation

Implements

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Framework law, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Inland fisheries, Artisanal fishing, Governance, Aquaculture, Offences/penalties, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Management/conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Hunting rights, Ranching/captive breeding

Source: FAO, FAOLEX