Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.

Subject

Fisheries

Keyword

Aquaculture Mariculture Artisanal fishing Non-commercial fishing Alien species Enforcement/compliance Offences/penalties Fishing authorization

Geographical area

Africa, Central Africa

Abstract

Ce décret fixe certaines modalités d'application du régime de la pêche. Il prévoit la nécessité d'un agrément et d'une licence pour l'exercice du droit de pêche au niveau industriel, et d'un permis ou d'une autorisation pour la pêche semi-industrielle et artisanale. Il réglemente aussi l'exercice de la pêche sous-marine et porte les dispositions relatives aux établissements d'exploitation des produits de la pêche et aux mesures de protection des ressources halieutiques. En plus des sanctions pén

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Basic legislation, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Forestry protection measures, Biodiversity, Management/conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Hunting rights, Ranching/captive breeding

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°2001/546/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d'application du régime de la pêche.

Legislation | Cameroon | 2001

Keyword: Marine fisheries, Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX