Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages.

Subject

Water

Keyword

Freshwater resources management Water abstraction

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Il modifie et complète la section du Code de l’environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages (articles R. 214-61 à R. 214-70). Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d’utilité publique l’affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d’eau par un aménagement hydraulique, les règles d’instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d’utilité publique. Ce décret vient préciser l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-1772 du 20 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Legislation | France | 2006 (2010)

Keyword: Soil pollution/quality, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water quality standards, Industrial water use, Right to water, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX