Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Freshwater resources management Water abstraction Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il modifie et complète la section du Code de l’environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages (articles R. 214-61 à R. 214-70). Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d’utilité publique l’affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d’eau par un aménagement hydraulique, les règles d’instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d’utilité Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Legislation | France | 2006 (2010) Keyword: Basic legislation, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges Source: FAO, FAOLEX