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Loi nº 2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 95, 22 avril 2004, p. 7327.
Subject
Water
Keyword
River basin institution Water conservation zone Basin/catchment/watershed Environmental planning Inland waters Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette politique comporte une gestion et conservation de la ressource "eau" au niveau de bassin, età cette fin, la loi prévoit la délimitation des bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées. Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le comité de bassin compétent procède à l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau, et à l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant les zones de protection des eaux et de conservation de l'habitat ainsi que les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action in the field of water policy.

Legislation | European Union | 2000 (2014)

Keyword: Marine pollution, Potable water, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety, Basic legislation, Pollution control, Effluent waste water/discharge, Hazardous substances, Data collection/reporting, Freshwater resources management, Freshwater pollution, Surface water, Groundwater, Water quality standards, Water conservation zone, Registration, River basin institution, Institution, Basin/catchment/watershed, Right to water, Transboundary effects, International relations/cooperation, Sustainable development, Sustainable use, Pesticides, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Legislation | France | 2006 (2010)

Keyword: Soil pollution/quality, Policy/planning, Basin/catchment/watershed, River basin institution, Special fund, Wetlands, Institution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Water rights, Water charges, Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Water quality standards, Industrial water use, Right to water, Human rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX