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Décret nº 664/PR/MEFE portant réglementation de la commercialisation des bois en République gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Internal trade Forest species Royalties/fees Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La commercialisation du bois à l'achat et à la vente est libre sur toute l'étendue du territoire national, à l'excéption de l'okoumé et de l'ozigo placés sous le monopole de l'Etat. En contrepartie des missions assurées ( défense des marchés des bois du Gabon, suivi du commerce, promotion de l'industralisation de la forêt gabonaise, etc..) le ministère des eaux et des forêts prélève une redevance de martelage, perçue par la Société nationale des bois du Gabon sur la base des déclarations mensuelles des exportateurs de bois. La commercialisation des bois est assujettie aux obligations suivantes: agréage préalable des bois, communications des statistiques aux administrations concernées, paiement des taxes et redevances. Les articles de 11 à 32 du ce décret portent les dispositions relatives au monopole de l'Etat sur le commerce de l'okoumé et de l'ozigo, et notamment, celles inhérentes au contenu du monopole, à l'homologation des producteurs, à la régulation de la production, au classement des grumes, à la perception des taxes et redevances, à l'achat aux producteurs des grumes et à leurs commercialisation, au comité de marché auprès de la Société nationale des bois du Gabon.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Legislation | Gabon | 1982

Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Marine fisheries, Inland fisheries, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Foreign fishing, Aquaculture, Alien species, Fishery management and conservation, Access-to-information, Public forest, Timber extraction/logging, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Non-governmental entity, Management/conservation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Inventory, Traditional rights/customary rights, Forest service/forest officers, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementations de la commercialisation des bois en Republique gabonaise.

Legislation | Gabon | 2007

Keyword: Timber, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX