Décret nº 187/PR/MEFCR relatif aux battues administratives. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Dangerous animal/harmful animal Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Ce décret porte réglementation des battues administratives qui, conformément à l'article 62 de la loi 1/82, peuvent être autorisées à la suite des dégats répétés causés aux cultures et aux animaux domestiques par certaines espèces animales. Seules les demandes de battues administratives issues des personnes ayant subi des dommages sont recevables. L'exécution de la battue doit être ordonnée par une décision du gouverneur qui désigne les chasseurs chargés de la battue. Le périmètre de battue ne doit pas dépasser sur un rayon de 5 kilomètres autour des lieux dévastés et le quota d'abattage est fixé à 2 mammifères au maximum. La durée de validité de la décision est d'un mois au maximum. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts. Legislation | Gabon | 1982 Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Marine fisheries, Inland fisheries, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Foreign fishing, Aquaculture, Alien species, Fishery management and conservation, Access-to-information, Public forest, Timber extraction/logging, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Non-governmental entity, Management/conservation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Inventory, Traditional rights/customary rights, Forest service/forest officers, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX