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Décret nº 192/PR/MEFCR réglementant l'exercice des droits d'usages coutumiers.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Traditional rights/customary rights Right of use
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Ce décret porte réglementation de l'exercice des droits d'usages coutumiers dans le domaine forestier et en matière de chasse, de faune et de pêche. Cet exercice, qui a pour objet la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des usagers, est libre et gratuit pour les membres des collectivités villageoises vivant traditionnellement et à proximité de ces domaines, sous réserve des règlements restrictifs pris par l'administration pour nécéssité d'aménagement ou de protection. Ces droits ne peuvent pas être exercés dans les forêts domaniales classées, à l'exception du ramassage du bois mort, mais le texte de classement d'une forêt doit prévoir une zone suffisante autour de la forêt classée pour l'exercice des droits d'usages des habitants des villages voisins. Dans les forêts protégées ces droits peuvent être exercés librement, mais l'abattage des arbres pour la fabrication de pirogue nécéssite d'un permis spécial. La chasse et la pêche coutumière sont interdites seulement dans les aires d'exploitation rationnelle de la faune, mais leur exercice doit être conforme à la réglementation relative aux latitudes d'abattage et aux méthodes et aux moyens permis.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 1-82 d'orientation en matière des eaux et des forêts.

Legislation | Gabon | 1982

Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Marine fisheries, Inland fisheries, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Foreign fishing, Aquaculture, Alien species, Fishery management and conservation, Access-to-information, Public forest, Timber extraction/logging, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Non-governmental entity, Management/conservation, Hunting/capture, Hunting authorization/permit, Offences/penalties, Inventory, Traditional rights/customary rights, Forest service/forest officers, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX