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Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1969 (1998)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Internal trade Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 1er avril 1972.
Abstract

Cette loi fédérale porte la réglementation relative au commerce des toxiques. L’article 2 établit que sont considérés comme toxiques les substances inanimées et les produits fabriqués avec ces substances qui, incorporés à l'organisme ou en contact avec lui, peuvent, déjà en quantité relativement faible, mettre en danger la vie ou la santé de l'homme et des animaux par une action chimique ou chimico-physique et qui, de ce fait, doivent être manipulés avec des précautions particulières. Le texte est formé par 39 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application et définitions (I); Liste des toxiques (II); Droit de faire le commerce des toxiques (III); Mesures de protection (IV); Encouragement donné au développement des connaissances sur les toxiques et les intoxications (V); Autorités et procédure (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordinance implementing the Federal Act on toxic substances (Toxic Substances Act).

Legislation | Switzerland | 1972

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Royalties/fees, Dispute settlement, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Legislation | Switzerland | 1989

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Legislation | Switzerland | 1973 (2012)

Keyword: Hazardous substances, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Dispute settlement, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant l’hygiène des piscines et des plages de baignade publiques.

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Recreational water use, Surface water, Inspection, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim).

Legislation | Switzerland | 2000 (2017)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX