Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1969 (1998) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Internal trade Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 1er avril 1972. Abstract Cette loi fédérale porte la réglementation relative au commerce des toxiques. L’article 2 établit que sont considérés comme toxiques les substances inanimées et les produits fabriqués avec ces substances qui, incorporés à l'organisme ou en contact avec lui, peuvent, déjà en quantité relativement faible, mettre en danger la vie ou la santé de l'homme et des animaux par une action chimique ou chimico-physique et qui, de ce fait, doivent être manipulés avec des précautions particulières. Le texte est formé par 39 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application et définitions (I); Liste des toxiques (II); Droit de faire le commerce des toxiques (III); Mesures de protection (IV); Encouragement donné au développement des connaissances sur les toxiques et les intoxications (V); Autorités et procédure (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implemented by Ordinance implementing the Federal Act on toxic substances (Toxic Substances Act). Legislation | Switzerland | 1972 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Royalties/fees, Dispute settlement, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Legislation | Switzerland | 1989 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Legislation | Switzerland | 1973 (2012) Keyword: Hazardous substances, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Dispute settlement, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant l’hygiène des piscines et des plages de baignade publiques. Legislation | Switzerland | 2004 Keyword: Recreational water use, Surface water, Inspection, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim). Legislation | Switzerland | 2000 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX