Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant l’hygiène des piscines et des plages de baignade publiques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Recreational water use Surface water Inspection Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2004.
Abstract

La présente ordonnance met, entre autres, en exécution a loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques et la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. Notamment, l’ordonnance est relative à l’hygiène des piscines et des plages de baignade publiques. Le texte comprend 21 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Piscines publiques (1er); Plages de baignade (2); Dispositions finales (3).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 1983

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Legislation | Switzerland | 1969 (1998)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Internal trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX