Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 1969 (1998) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Substances dangereuses Commerce intérieur Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 1er avril 1972. Résumé Cette loi fédérale porte la réglementation relative au commerce des toxiques. L’article 2 établit que sont considérés comme toxiques les substances inanimées et les produits fabriqués avec ces substances qui, incorporés à l'organisme ou en contact avec lui, peuvent, déjà en quantité relativement faible, mettre en danger la vie ou la santé de l'homme et des animaux par une action chimique ou chimico-physique et qui, de ce fait, doivent être manipulés avec des précautions particulières. Le texte est formé par 39 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application et définitions (I); Liste des toxiques (II); Droit de faire le commerce des toxiques (III); Mesures de protection (IV); Encouragement donné au développement des connaissances sur les toxiques et les intoxications (V); Autorités et procédure (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordinance implementing the Federal Act on toxic substances (Toxic Substances Act). Législation | Suisse | 1972 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Royalties/redevances, Règlement des différends, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Législation | Suisse | 1989 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Législation | Suisse | 1973 (2012) Mot clé: Substances dangereuses, Mise en application, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Ordonnance concernant l’hygiène des piscines et des plages de baignade publiques. Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Eau à usage récréatif, Eaux superficielles, Inspection, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim). Législation | Suisse | 2000 (2017) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Pesticides, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX