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Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1973 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Enforcement/compliance Court/tribunal Dispute settlement Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present arrêté met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L’article 1er établit que la Direction de la santé et des affaires sociales est l’autorité compétente pour l’exécution de la loi sur les toxiques. En outré, le laboratoire cantonal est chargé de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorités d’exécution (1er); Autorisations (2); Mesures propres à rendre les toxiques inoffensifs (3); Emoluments (4); Recours (5); Poursuite pénale (6); entrée en vigueur (7); Dispositions abrogées (8).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Legislation | Switzerland | 1969 (1998)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Internal trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX