Arrêté d’exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1973 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous substances Enforcement/compliance Court/tribunal Dispute settlement Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le present arrêté met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L’article 1er établit que la Direction de la santé et des affaires sociales est l’autorité compétente pour l’exécution de la loi sur les toxiques. En outré, le laboratoire cantonal est chargé de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorités d’exécution (1er); Autorisations (2); Mesures propres à rendre les toxiques inoffensifs (3); Emoluments (4); Recours (5); Poursuite pénale (6); entrée en vigueur (7); Dispositions abrogées (8). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Legislation | Switzerland | 1969 (1998) Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Internal trade, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX