Règlement d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. Abstract Le présent règlement met en exécution la Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques) du 21 mars 1969. L’article 2 du règlement susvisé établit que le Service de lutte contre les nuisances délivre les autorisations de faire le commerce des toxiques. Le département peut également, en tenant compte des conditions locales, désigner d'autres organes officiels habilités à délivrer des autorisations d'acquisition unique de toxiques de la classe 2. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.dse.vd.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques). Legislation | Switzerland | 1969 (1998) Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Internal trade, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim). Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX