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Règlement d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques) du 21 mars 1969. L’article 2 du règlement susvisé établit que le Service de lutte contre les nuisances délivre les autorisations de faire le commerce des toxiques. Le département peut également, en tenant compte des conditions locales, désigner d'autres organes officiels habilités à délivrer des autorisations d'acquisition unique de toxiques de la classe 2. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.dse.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Legislation | Switzerland | 1969 (1998)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Internal trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim).

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Pesticides, Packaging/labelling, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX