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Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2018 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial A N° 771 du 5 septembre 2018
Long title
Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
Subject
Environment gen., Forestry, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Biodiversity Ecosystem preservation Protection of habitats Enforcement/compliance Environmental standards Protected area Governance Standards Protection of environment Forest management/forest conservation Forest species Forestry protection measures Authorization/permit Drainage/land reclamation Wetlands Coastal zone management Water conservation zone Water quality standards Pollution control Freshwater pollution Freshwater resources management Sustainable development Framework law Protection of species Wild fauna Wild flora
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne la protection de la nature et des ressources naturelles. La loi a pour objectifs: la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel; la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels; la protection et la restauration des biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes; le maintien et l’amélioration des équilibres et de la diversité biologiques; la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations; le maintien et la restauration des services écosystémiques; et l’amélioration des structures de l’environnement naturel. En complément des mesures générales de conservation du paysage et de protection des espèces et biotopes, un réseau de zones protégées est constitué en vue d’atteindre les objectifs de la présente loi. Il distingue des zones protégées d’intérêt communautaire appelées zone Natura 2000 et des zones protégées d’intérêt national. La présente loi énonce que sans préjudice de l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l’eau, l’autorisation du ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage de fossés et de cours d’eau, et plus généralement pour tous les travaux en relation avec l’eau, susceptibles d’avoir une influence préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats. L’autorisation du ministre est également requise pour la création et la modification d’étangs ou autres plans d’eau en zone verte. En outre, tout changement d'affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le ministre ne l'autorise dans un but d’utilité publique ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l’exploitation concernée

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Loi portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

Legislation | Luxembourg | 2009

Keyword: Institution, Forest service/forest officers, Policy/planning, Private forest, Management/conservation, Inspection, Hunting/capture, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX

Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2005

Keyword: Institution, Research, Biodiversity, Data collection/reporting, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Air quality/air pollution, Noise pollution, Climate change, Waste management, Freshwater pollution, Plant protection, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Inland waters, Ecosystem preservation, Basic legislation, Wild flora, Biodiversity, Policy/planning, Protected area, Management/conservation, Wetlands, Alien species, Subsidy/incentive, Hunting authorization/permit, Non-governmental entity, Protection of habitats, Wild fauna, Classification/declassification, Zoning, Court/tribunal, Cultural heritage, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2019

Keyword: Data collection/reporting, EIA, Protection of environment, Protection of habitats, Public health, Resource/damage valuation

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.

Legislation | Luxembourg | 2019

Keyword: Biodiversity, Protected area, Protection forest, Protection of habitats, Subsidy/incentive, Sustainable use, Protection of species, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Biodiversity, Protection of environment, Subsidy/incentive, Management/conservation, Protection of habitats, Endangered species, Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives.

Legislation | Luxembourg | 2018 (2022)

Keyword: Biodiversity, Protection of habitats, Protection of species, International relations/cooperation, Management/conservation, Coastal zone management, Wetlands, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Emissions, Data collection/reporting, Protection of habitats, Environmental standards, Risk assessment/management, Resource/damage valuation, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire.

Legislation | Luxembourg | 2018 (2022)

Keyword: Management/conservation, Protection of habitats, Protection of species, Monitoring, International relations/cooperation, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 déterminant la valeur monétaire des éco-points.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Emissions, Data collection/reporting, Protection of habitats, Environmental standards, Risk assessment/management, Resource/damage valuation, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi du 23 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2023

Keyword: Protection of environment, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Legislation | Luxembourg | 2021

Keyword: Authorization/permit, EIA, Protection of environment, Protection of habitats, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2022

Keyword: Biodiversity, Ecosystem preservation, Protection of habitats, Protected area, Wetlands, Freshwater resources management, Sustainable development, Inland waters, Protection of environment, Environmental standards, Protection of species, Standards

Source: FAO, FAOLEX