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Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 135, 23 août 2005, p. 2430 et 2431.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Research Biodiversity Data collection/reporting Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but de restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes. L’article 2 établit qu’il est créé un observatoire de l’environnement naturel placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions. L’observatoire a pour mission: a)de constater l’état de conservation de la diversité biologique; b) de proposer des recherches et études en matière d’environnement naturel; c) de proposer un programme d’actions concrètes à réaliser par l’Etat et les syndicats; d) d’évaluer les mesures réalisées par l’Etat et les syndicats; e) de rédiger tous les deux ans un rapport circonstancié sur la politique en matière d’environnement naturel et sur la mise en oeuvre de cette politique au niveau étatique et communal; f) de suivre la mise en oeuvre du plan national concernant la protection de la nature; g) de saisir le Ministre des projets, actions ou mesures susceptibles de promouvoir la protection de l’environnement. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Institution, Biodiversity, Policy/planning, Management/conservation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.

Legislation | Luxembourg | 2017

Keyword: Biodiversity, Protection of environment, Subsidy/incentive, Management/conservation, Protection of habitats, Endangered species, Wild fauna, Wild flora, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi relative à l’eau.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Basic legislation, Surface water, Groundwater, Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Wetlands, Hazardous substances, Flood, Ecosystem preservation, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Legislation | Luxembourg | 2018 (2022)

Keyword: Biodiversity, Ecosystem preservation, Protection of habitats, Enforcement/compliance, Environmental standards, Protected area, Governance, Standards, Protection of environment, Forest management/forest conservation, Forest species, Forestry protection measures, Authorization/permit, Drainage/land reclamation, Wetlands, Coastal zone management, Water conservation zone, Water quality standards, Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Sustainable development, Framework law, Protection of species, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX