Loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Institution Research Biodiversity Data collection/reporting Enforcement/compliance

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La présente loi a pour but de restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’Etat et les syndicats de communes. L’article 2 établit qu’il est créé un observatoire de l’environnement naturel placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions. L’observatoire a pour mission: a)de constater l’état de conservation de la diversité

Full text

French

Website

www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Institution, Biodiversity, Policy/planning, Management/conservation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi relative à l’eau.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Basic legislation, Surface water, Groundwater, Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Freshwater resources management, Wetlands, Hazardous substances, Flood, Ecosystem preservation, Water conservation zone

Source: FAO, FAOLEX