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Règlement du conseil du développement durable.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Pollution control Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le present règlement entre en vigueur le 19 mars 2014.
Abstract

Le présent règlement met en exécution l’article 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997. Notamment, l’article 1er établit que le conseil du développement durable institué par la loi susvisée, est rattaché au département présidentiel qui agit en coordination avec le département chargé de l’environnement. En outre, il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l’environnement. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Legislation | Switzerland | 1997 (2015)

Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Research, Education, Access-to-information, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX