Règlement du conseil du développement durable. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Pollution control Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le present règlement entre en vigueur le 19 mars 2014. Abstract Le présent règlement met en exécution l’article 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997. Notamment, l’article 1er établit que le conseil du développement durable institué par la loi susvisée, est rattaché au département présidentiel qui agit en coordination avec le département chargé de l’environnement. En outre, il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l’environnement. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Legislation | Switzerland | 1997 (2015) Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Research, Education, Access-to-information, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX