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Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution Sustainable development Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement est relatif au Conseil du développement durable. L’article 1er établit le conseil du développement durable, institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est rattaché au département présidentiel qui agit en coordination avec le département chargé de l’environnement. Il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l’environnement. Le texte comprend 5 articles comme suit: Compétences et rattachement (1er); Compositions (2); Fonctionnement (3); Clause abrogatoire (4); Entrée en vigueur (5).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Legislation | Switzerland | 1997 (2015)

Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Research, Education, Access-to-information, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Legislation | Switzerland | 1998 (2010)

Keyword: Pollution control, Institution

Source: FAO, FAOLEX