Règlement du conseil du développement durable (RCDD). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Institution Sustainable development Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement est relatif au Conseil du développement durable. L’article 1er établit le conseil du développement durable, institué par la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, est rattaché au département présidentiel qui agit en coordination avec le département chargé de l’environnement. Il est une instance consultative, qui exerce des compétences en matière de développement durable et de protection de l’environnement. Le texte comprend 5 articles comme suit: Compétences et rattachement (1er); Compositions (2); Fonctionnement (3); Clause abrogatoire (4); Entrée en vigueur (5). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Legislation | Switzerland | 1997 (2015) Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Research, Education, Access-to-information, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Repeals Règlement du conseil du développement durable (RCDD). Legislation | Switzerland | 1998 (2010) Keyword: Pollution control, Institution Source: FAO, FAOLEX