Règlement du Comité interdépartemental de coordination. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1999 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en viguer le 20 mai 1999. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la susdite loi, le Comité interdépartemental de coordination a pour tâche d'assister les autorités et les requérants dans le cadre de procédures nécessitant une coordination. Il est également chargé de promouvoir, au sein de l'administration, une approche des dossiers qui tienne compte des problèmes liés à la protection de l'environnement. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Legislation | Switzerland | 1997 (2015) Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Research, Education, Access-to-information, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX