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Règlement du Comité interdépartemental de coordination.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
1999 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en viguer le 20 mai 1999.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la susdite loi, le Comité interdépartemental de coordination a pour tâche d'assister les autorités et les requérants dans le cadre de procédures nécessitant une coordination. Il est également chargé de promouvoir, au sein de l'administration, une approche des dossiers qui tienne compte des problèmes liés à la protection de l'environnement. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Legislation | Switzerland | 1997 (2015)

Keyword: Pollution control, Environmental fees/charges, Research, Education, Access-to-information, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX