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Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p.19965.
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Institution Marine fisheries Mariculture Fish products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

Ce décret porte création et règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) qui exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3 du Code rural.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislation | France | 1992

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Legislation | Saint Pierre and Miquelon (France) | 1999

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2003-477 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer.

Legislation | France | 2003

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX