Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Subject

Fisheries

Keyword

Institution Marine fisheries Mariculture

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, respectivement, du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux. Ces comités sont chargés de représenter et de promouvoir les intérêts généraux de ces activités et de participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources et à l'amélioration des conditions de production. Les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Legislation | France | 1991

Keyword: Marine fisheries, Mariculture, Molluscs, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2002-1160 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991.

Legislation | France | 2002

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Legislation | France | 1996

Keyword: Institution, Marine fisheries, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-566 relatif au Comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX