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Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 256, 4 novembre 1998, p.16639.
Subject
Fisheries, Food & nutrition
Keyword
Institution Marine fisheries Mariculture Fish products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi insère dans le code rural un articles L 621-1-1, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture, et un article L 683-1-1, étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Legislation | France | 1999

Keyword: Special fund, Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX