Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Subject

Fisheries, Food & nutrition

Keyword

Institution Marine fisheries Mariculture Fish products

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Marine fisheries, Mariculture, Fish products

Source: FAO, FAOLEX