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Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 1, 1-5 janvier 1993, p. 51 à 53.
Materia
Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Protección vegetal Autorización/permiso Plaguicidas Envasado/etiquetado
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

En application des articles 16 et 17 de la loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ce décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations pour leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution. Il porte aussi toutes les conditions et les normes relatives à l'étiquetage, l'emballage, le stockage, le conditionnement et la manutention des ces pesticides. Les pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, dont la liste est fixée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique prévue à l'article 16 de la loi susvisée nº 92-72, ne peuvent être utilisés que par des "utilisateurs spécialement autorisés" à cet effet.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Legislación | Túnez | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Protección vegetal, Inspección, Cuarentena, Plaguicidas, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislación | Túnez | 2010

Palabra clave: Protección vegetal, Autorización/permiso, Plaguicidas, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-3469 modifiant le décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislación | Túnez | 2002

Palabra clave: Protección vegetal, Autorización/permiso, Plaguicidas, Envasado/etiquetado

Fuente: FAO, FAOLEX