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Décret nº 2000-3469 modifiant le décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 2, 7 janvier 2003, p. 80.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Authorization/permit Pesticides Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie diverses dipositions du décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution, en ajoutant des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX