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Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 1, 1-5 janvier 1993, p. 51 à 53.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Autorisation/permis Pesticides Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des articles 16 et 17 de la loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ce décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations pour leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution. Il porte aussi toutes les conditions et les normes relatives à l'étiquetage, l'emballage, le stockage, le conditionnement et la manutention des ces pesticides. Les pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, dont la liste est fixée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique prévue à l'article 16 de la loi susvisée nº 92-72, ne peuvent être utilisés que par des "utilisateurs spécialement autorisés" à cet effet.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux.

Législation | Tunisie | 1992

Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Inspection, Quarantaine, Pesticides, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Législation | Tunisie | 2010

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Pesticides, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-3469 modifiant le décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Pesticides, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX