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Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 94, 23 novembre 2010, p. 3207 et 3208.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Authorization/permit Pesticides Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie les dipositions de l'article 5 du décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution, relatif aux conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

Legislation | Tunisia | 1992

Keyword: Plant protection, Authorization/permit, Pesticides, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX