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Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 248, 22 décembre 1999, p. 48262 à 48269.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Residues International trade Animal health Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 2 du susdit arrêté établit qu'il est interdit de commercialiser et d'utiliser, en vue de l'alimentation des animaux, les produit issus de la transformation des déchets animaux de mammifères s'ils ne sont pas transformés conformément aux paramètres repris à l'annexe 1 du présent arrêté. En outre, il est interdit que les déchets animaux de mammifères visés au premier alinéa contiennent des matériels à risques spécifiés. Ensuite, il est précisé que toutes les graisses fondues dérivées de tous les déchets de ruminants doivent être purifiées de manière à ce que les taux maximaux d'impureté non solubles totales résiduelles n'excèdent pas 0,15 % en poids. L'article 5 prévoit qu'il est interdit d'importer ou d'exporter vers d'autres pays-membres de l'Union Européenne des aliments des animaux contenant des protéines animales de mammifères, qui ne sont pas conformes aux dispsoitions de l'article 2. Le texte est composé par 12 articles e 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.).

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Pests/diseases, Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, International trade, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.).

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pests/diseases, Residues, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1999 relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pests/diseases, Residues, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, Animal health, Standards

Source: FAO, FAOLEX