Arrêté ministériel relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.). Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Pests/diseases Animal feed/feedstuffs Standards Residues International trade Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté s'applique aux produits issus de la transformation de déchets animaux de mammifères. L'article 2 établit qu'il est interdit de commercialiser et d'utiliser en vue de l'alimentation des animaux les produits visés à l'article 1er qui n'ont pas été transformés conformément aux paramètres repris dans l'annexe du présent arrêté. Ensuite, on indique les produits auxquels le présent arrêté ne s'applique pas. L'arrêté comprend 7 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.). Legislation | Belgium | 1998 | Repealed Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, Standards Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines. Legislation | Belgium | 1999 | Repealed Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, International trade, Animal health, Standards Source: FAO, FAOLEX