Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Residues Animal health Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à l'interdiction de l'utilisation de déchets animaux dans l'alimentation animale. L’article 1er établit que sans préjudice des dispositions au sujet de l'interdiction d'utilisation des matériaux à risques spécifiés, promulguées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses compétences, il est interdit d'utiliser certains déchets d'animaux, que ce soit à l'état naturel ou transformés, dans l'alimentation animale. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, International trade, Animal health, Standards Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation et de mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Animal by-products, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Internal trade, International trade Source: FAO, FAOLEX