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Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards Residues Toxicity/poisoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Considérant d'une parte qu'il y a lieu de prendre sans retard des mesures afin de se conformer aux directives citées à la partie initiale et d'autre part, qu'il y a lieu d'informer l'industrie sans retard de nouvelles autorisations et de modifications des conditions d'emploi de certains additifs et des modifications des prescriptions d'étiquetage relatives aux additifs le ministre des classes moyennes et de l'agriculture ha arrêté entre autre que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. En outre, les additifs ne peuvent être mis en circulation que pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions fixées dans cette annexe ou dans le règlement CE et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues dans cette annexe ou dans le règlement CE. Le texte est formé par 14 articles divisés en 3 chapitres: Substances et produits indésirables (Ier); Additifs (II); Dispositions finales (III). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 1999 (2006)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, MRL-maximum residue limit, Residues, Internal trade, Standards, Inspection, Toxicity/poisoning, Drugs, Offences/penalties, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 1987 (1997)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, Drugs, MRL-maximum residue limit, Authorization/permit, Standards, International trade, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning, MRL-maximum residue limit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning, MRL-maximum residue limit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX