Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Standards Residues Toxicity/poisoning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Considérant d'une parte qu'il y a lieu de prendre sans retard des mesures afin de se conformer aux directives citées à la partie initiale et d'autre part, qu'il y a lieu d'informer l'industrie sans retard de nouvelles autorisations et de modifications des conditions d'emploi de certains additifs et des modifications des prescriptions d'étiquetage relatives aux additifs le ministre des classes moyennes et de l'agriculture ha arrêté entre autre que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. En outre, les additifs ne peuvent être mis en circulation que pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions fixées dans cette annexe ou dans le règlement CE et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues dans cette annexe ou dans le règlement CE. Le texte est formé par 14 articles divisés en 3 chapitres: Substances et produits indésirables (Ier); Additifs (II); Dispositions finales (III). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 1999 (2006) Keyword: Animal feed/feedstuffs, MRL-maximum residue limit, Residues, Internal trade, Standards, Inspection, Toxicity/poisoning, Drugs, Offences/penalties, Animal health Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 1987 (1997) Keyword: Animal feed/feedstuffs, Residues, Drugs, MRL-maximum residue limit, Authorization/permit, Standards, International trade, Animal health Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning, MRL-maximum residue limit Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning, MRL-maximum residue limit Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Animal production, Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX