Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards Residues Toxicity/poisoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er concernant les substances indésirables dans l’alimentation des animaux est complété par un paragraphe concernant les produits non conformes à la teneur maximale. En outre, on modifie le tableau des substances indésirables à l’annexe I, partie A de l’arrêté susvisé ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe du présent arrêté.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.

Legislation | Belgium | 1999 (2011)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards, Residues, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX