Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux souterraines Eaux superficielles Concession Inspection Autorisation/permis Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2003. Résumé Le présent règlement met en exécution les articles 1 et 30 à 42 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 1 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 32 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Autorisation ou concession (Ier); Dispositions financières (II); Contrôle (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi sur les eaux. Législation | Suisse | 1961 (2014) Mot clé: Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Érosion, Servitude, Eaux continentales, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Législation | Suisse | 2010 (2014) Mot clé: Eaux souterraines, Eaux superficielles, Concession, Inspection, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX