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Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
2010 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux souterraines Eaux superficielles Concession Inspection Autorisation/permis Bassin/captage/bassin versant Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2010.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 2 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorisation ou concession (II); Procédure (III); Dispositions financières (IV); Contrôle (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Abroge

Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines.

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Eaux souterraines, Eaux superficielles, Concession, Inspection, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX