Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2010 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux souterraines Eaux superficielles Concession Inspection Autorisation/permis Bassin/captage/bassin versant Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2010. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 2 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorisation ou concession (II); Procédure (III); Dispositions financières (IV); Contrôle (V); Dispositions finales et transitoires (VI). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Abroge Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Législation | Suisse | 2003 Mot clé: Eaux souterraines, Eaux superficielles, Concession, Inspection, Autorisation/permis, Mise en application Source: FAO, FAOLEX