Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Groundwater Surface water Concession Inspection Authorization/permit Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 2003. Abstract Le présent règlement met en exécution les articles 1 et 30 à 42 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 1 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 32 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Autorisation ou concession (Ier); Dispositions financières (II); Contrôle (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur les eaux. Legislation | Switzerland | 1961 (2014) Keyword: Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Erosion, Servitude, Inland waters, Water quality standards, Freshwater pollution, Water supply, Freshwater resources management, Groundwater, Surface water, Offences/penalties, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. Legislation | Switzerland | 2010 (2014) Keyword: Groundwater, Surface water, Concession, Inspection, Authorization/permit, Basin/catchment/watershed, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Inland waters Source: FAO, FAOLEX